Activité partielle : aménagement de certaines règles à compter du 01 janvier 2021

Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a été modifié en profondeur notamment pour améliorer l’indemnisation des employeurs et élargir le champ du dispositif, afin d’éviter des licenciements économiques.
Au fil du temps, des aménagements ont été apportés par différents textes, afin de s’adapter au contexte sanitaire.

En dernier lieu, un décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle.

Il prolonge certaines dispositions transitoires prises (individualisation de l’activité partielle, modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle…). Il reporte au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.

1. Prolongation du dispositif d’individualisation d’activité partielle, de prise en compte des heures supplémentaires et d’équivalence.

Le décret prolonge la possibilité offerte aux entreprises de pouvoir individualiser le dispositif
d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Pour rappel, les entreprises peuvent par accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis
favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, placer en activité partielle les salariés de façon
individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au
sein d'un même établissement, service ou atelier.

 Soulignons que ce dispositif ne peut pas être mis en place par une décision
unilatérale de l'employeur.

Par ailleurs, le décret prolonge également jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard les règles de calcul de la rémunération horaire de référence permettant de déterminer le montant des indemnités d’activité partielle en présence d’heures d’équivalence ou, dans certains cas, d’heures supplémentaires.

2. Durée maximale d’activité partielle

Concernant, les demandes d'autorisation de mise en activité partielle, les règles devaient
évoluer à compter du 1er janvier 2021. En effet, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle devait passer à cette date à 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Cette date vient d’être repoussée au 1er mars 2021.

Rappelons que si l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant le 1er mars 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul de la durée maximale précitée.

3. Modalités d’indemnisation des salariés à compter du 1er janvier 2021

Il avait été prévu dans le cadre d’un décret du 30 octobre 2020 qu’à compter du 1er janvier 2021, le taux d'indemnisation de l'activité partielle serait abaissé pour les salariés. Ainsi, le taux de l'indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié devait passer à 60 % (au lieu de 70 % actuellement) de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 Smic à compter de cette date. Ce calendrier est modifié par le décret et varie en fonction de la situation de l’entreprise. Ce calendrier et le niveau d’indemnisation des salariés sont résumés ci-après.

Périodes d’indemnisation Indemnisation des salariés
Du 1/01/2021 au 31/01/2021 - Tous secteurs confondus : 70 % de la
rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC

Du 1/02/2021 au 31/03/2021 -
Cas général : 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC

Secteurs protégés et connexes : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite 4,5 SMIC

Entreprises fermées ou ayant des restrictions sanitaires territoriales : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite 4,5 SMIC

1/04/2021-30/06/2021 - Cas général + secteurs protégées et connexes : 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC

Entreprises fermées sur décision administrative ou ayant des restrictions sanitaires territoriales :

70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC

A partir du 1/07/2021 Tous secteurs confondus : 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC

 Etant précisé que l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra pas dépasser,
la rémunération nette horaire habituelle du salarié, c'est-à-dire après déduction des
cotisations et contributions salariales obligatoires. Cette dernière règle qui devait prendre effet à compter du 1er janvier 2021 est également reportée au 1er février
2021.