Crédits et réductions d'impôt : les obligations déclaratives modifiées par décret

Un décret modifie les textes réglementaires relatifs aux obligations déclaratives incombant aux entreprises souhaitant bénéficier de certains crédits d'impôt. Il fixe notamment la date limite de dépôt de la déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt.

Le décret 2016-395 du 31 mars 2016 (JO du 2 avril) introduit dans la partie réglementaire du CGI l’obligation pour les entreprises de déclarer certains crédits et réductions d’impôt sur une déclaration récapitulative. Il modifie à cet effet les articles de l’annexe III au CGI relatifs aux crédits et réductions d’impôt suivants :

• - crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs,
• - crédit d’impôt intéressement,
• - crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société,
• - crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
• - crédit d’impôt apprentissage,
• - crédit d’impôt formation des dirigeants,
• - crédit d’impôt cinéma et audiovisuel,
• - crédit d’impôt cinéma étranger,
• - réduction d’impôt mécénat.

Ce décret procède de la mise en conformité de la pratique administrative avec les textes réglementaires. L’administration avait en effet, pour la campagne déclarative 2015, autorisé les entreprises qui choisissaient de déclarer leurs crédits et réduction d'impôts sur le formulaire récapitulatif n° 2069-RCI-SD à ne plus déposer les déclarations spéciales relatives à certains crédits et réductions d’impôt. Pour la campagne déclarative 2016, cette faculté est devenue une obligation, les déclarations spéciales aux crédits et réductions d’impôt énumérés ci-dessus ayant été supprimées et remplacées par une simple fiche de calcul, à ne transmettre à l’administration qu’à sa demande.

Par ailleurs, le même décret modifie la date limite de souscription de la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt. Il prévoit ainsi que cette déclaration doit être souscrite dans le même délai que la déclaration de résultats (soit le 3 mai 2016) et non plus, comme cela était le cas pour les déclarations de crédits d'impôt souscrites par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en même temps que le relevé de solde. Pour les autres crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche par exemple), à défaut de modification des textes réglementaires, la date limite de souscription reste inchangée.