Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC

L'ensemble des revenus perçus à compter de 2017 qui proviennent d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

Actuellement, les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Lorsque la location est exercée à titre occasionnel, les revenus qui en sont retirés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-RFPI-CHAMP-10-30 n° 70).

Désormais, la qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location. Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Cette mesure de la loi de finances pour 2017 permet de pallier la difficulté tenant à l’appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée.

Seuls les revenus tirés de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

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