Rémunération du gérant de SARL : Attention aux formalités juridiques !

Pour un dirigeant sur le Bassin d'Arcachon, fixer sa rémunération ne se résume pas à un simple virement bancaire. Qu'il s'agisse d'une SARL classique ou d'une EURL (associé unique), le respect des règles de droit des sociétés est impératif pour éviter des sanctions civiles ou fiscales lourdes.

Une approbation obligatoire par les associés

La règle est stricte : la rémunération du gérant doit être fixée et approuvée par une décision collective des associés, conformément aux statuts de la société.

• Pour la SARL : C'est l'assemblée générale qui détermine le montant ou les modalités de calcul.

• Pour l'EURL : Même si le gérant est l'associé unique, il doit consigner sa décision dans le registre des décisions de l'associé unique.

La validation a posteriori : un droit à l'erreur limité

Il est fréquent, dans la vie des entreprises, que le gérant perçoive sa rémunération avant que l'assemblée ne se réunisse. La jurisprudence tolère que l'approbation intervienne après le versement.

Cependant, attention au piège : en l'absence totale d'accord (même postérieur), la rémunération est juridiquement considérée comme "indue". Un gérant ayant perçu des sommes non approuvées s'expose à devoir les rembourser intégralement à la société. Ce défaut de formalisme peut également être requalifié en abus de biens sociaux ou entraîner un redressement fiscal.

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