Bénéficiaires effectifs des sociétés

Les sociétés non cotées qui se constitue à partir du 1er août 2017 doivent déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour le faire.

Les sociétés non cotées qui s'immatriculent actuellement doivent accompagner le dépôt au greffe du document sur leurs bénéficiaires effectifs d'un versement de 19,76 €. Et les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent verser 39,52 € à l'occasion de ce dépôt.

Le dépôt d'un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document (C. mon. fin. art. R 561-55) donne lieu au versement d'un émolument fixe de 34,58 €.

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