Logiciels et systèmes de caisse certifiés : un nouvel assouplissement

Les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seraient finalement dispensés de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié à compter de 2018.

De nombreuses précisions viennent d’être apportées à cet égard par l’administration dans une foire aux questions publiée le 1^er août sur le site internet de la DGFiP, concernant à la fois le champ d'application et les aspects techniques de la mesure.

On notera tout d'abord que la foire aux questions annonce encore un nouvel assouplissement de taille. En effet, selon la question/réponse n° 3, « seront exclus de la mesure de certification dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA ».

On retiendra, par ailleurs, en particulier les précisions suivantes concernant le champ d'application de la mesure.

Sont concernés par l’obligation de certification tous les logiciels ou systèmes, quelle que soit leur qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui permettent l’enregistrement des opérations effectuées avec les clients non assujettis à la TVA (et y compris si sont également enregistrées les opérations réalisées avec des clients assujettis), quel que soit le mode de règlement utilisé par le client (question/réponse n° 1 et 11).

S’agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées (question réponse n° 2).

L’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement (question/réponse n° 13).

Les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés seront comptabilisés en charges (question/réponse n° 17).

Pour plus de renseignements et de conseils n'hésiter pas à nous contacter.